Pergola : TVA à 10% ou 20% ?

L’administration fiscale précise le taux de TVA applicable aux travaux portant sur les avancées de toit attenantes aux locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans lors d’une mise à jour du Bofip du 31 juillet 2024.

Le taux intermédiaire de 10 % de la TVA prévue par l’article 279-0 bis du CGI (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029042617) s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d’entretien portant sur les ouvrages, quelle que soit leur dénomination (pergolas, auvent, marquise, etc.) , consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol, et qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

- ils n’ont pas pour effet de clore les surfaces concernées, et, ainsi, n’augmentent pas la surface de plancher des constructions existantes

- ils ne portent pas sur du gros œuvre, ce qui implique notamment que la mise en place de piliers ne donne pas lieu à des fondations autres que celles strictement nécessaires à leur maintien ou à l’édification de murets sur lesquels reposeraient ces piliers.